description Conditions Générales d'Utilisation et de Location

Préambule — Éditeur et rôle de la Plateforme

La plateforme SamaLoueur, accessible via le site samaloueur.com et les applications mobiles SamaLoueur (ci-après la « Plateforme »), est éditée par TEKORA GROUP HOLDING, S.A.R.L.U. de droit sénégalais, dont le siège social est situé K52, Hamo 4, Dakar (Sénégal), immatriculée au RCCM sous le n° SN DKR 2026 B 30658 et identifiée sous le NINEA 013290341 (ci-après l’« Éditeur »).

Contact : contact@samaloueur.com ou via la page Contact de la Plateforme.

SamaLoueur permet de rechercher et réserver des véhicules, des navettes et transferts, et peut présenter des véhicules à la vente. Selon l’offre concernée, TEKORA GROUP HOLDING peut agir comme loueur ou prestataire direct, ou comme intermédiaire technique et commercial mettant le Client en relation avec une agence, un propriétaire ou un autre partenaire professionnel. L’identité du cocontractant chargé d’exécuter la prestation est indiquée dans le récapitulatif de réservation, le contrat de location, la facture ou tout autre document contractuel remis au Client.

Article 1 — Objet, champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Location (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme ainsi que les réservations et prestations proposées par son intermédiaire, notamment la location de véhicules sans chauffeur, les navettes et transferts avec chauffeur et, le cas échéant, la mise en relation pour la vente de véhicules.

Toute création de compte, réservation ou utilisation d’un service impliquant l’acceptation des Conditions emporte adhésion pleine et entière à leur version en vigueur au moment de l’opération. Le Client est invité à les consulter et à les conserver sur un support durable.

Des conditions particulières affichées sur une fiche véhicule, une offre, un récapitulatif de réservation ou un contrat de location peuvent compléter les présentes Conditions. En cas de contradiction sur un élément propre à la prestation, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : le site samaloueur.com et les applications mobiles SamaLoueur.
• « Éditeur » : TEKORA GROUP HOLDING.
• « Client » ou « Locataire » : toute personne physique majeure utilisant la Plateforme et/ou effectuant une réservation.
• « Loueur » ou « Agence » : TEKORA GROUP HOLDING lorsqu’elle fournit directement la prestation, ou le partenaire identifié comme cocontractant du Client.
• « Propriétaire partenaire » : propriétaire d’un véhicule confié à un Loueur ou proposé par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Véhicule » : tout véhicule proposé à la location ou présenté à la vente sur la Plateforme.
• « Réservation » : demande de location, de navette, de transfert ou autre prestation confirmée via la Plateforme.
• « Conducteur additionnel » : personne autorisée à conduire le Véhicule en plus du Locataire et déclarée avant la prise en charge.

Article 3 — Compte client et sécurité

La réservation peut nécessiter la création d’un compte par adresse électronique et mot de passe ou par numéro de téléphone avec code de connexion à usage unique (OTP). Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, tentative de fraude, fausse identité, impayé, comportement abusif, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou violation grave des présentes Conditions.

Le Client peut demander la suppression de son compte depuis l’application, lorsqu’une fonctionnalité dédiée est disponible, ou selon la procédure indiquée sur samaloueur.com/suppression-compte. La suppression du compte n’efface pas les données dont la conservation reste nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’un contrat ou à la défense de droits en justice.

Article 4 — Conditions requises du conducteur

Le conducteur principal doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et adapté à la catégorie du Véhicule. Un âge minimum, une ancienneté de permis ou des conditions supplémentaires peuvent être imposés pour certaines catégories ; ces conditions sont affichées avant confirmation de la réservation ou communiquées par le Loueur.

Le permis de conduire et une pièce d’identité en cours de validité du Locataire et de tout Conducteur additionnel doivent être transmis pour vérification lorsqu’ils sont demandés et présentés en original à la prise en charge. Le Loueur peut refuser la remise du Véhicule si les documents sont absents, expirés, illisibles, incohérents ou ne permettent pas de vérifier l’identité ou le droit de conduire.

Seuls le Locataire et les Conducteurs additionnels expressément acceptés sont autorisés à conduire le Véhicule.

Article 5 — Réservation et disponibilité

Le Client sélectionne le Véhicule ou la prestation, les dates, horaires et lieux proposés, puis confirme sa demande. La réservation devient ferme après confirmation par la Plateforme et, lorsque cela est requis, validation des justificatifs et/ou du paiement ou de l’acompte indiqué.

Le récapitulatif de réservation précise les caractéristiques essentielles de la prestation, notamment le Véhicule ou la catégorie réservée, la période, le prix, le lieu de prise en charge et, le cas échéant, les options et conditions particulières.

Une demande peut être refusée ou annulée avant remise du Véhicule en cas de justificatifs non conformes, suspicion de fraude, incident antérieur sérieux, impossibilité d’assurer la prestation ou erreur manifeste affectant l’offre ou le prix. Lorsque l’annulation est imputable au Loueur ou à l’Éditeur et qu’aucune prestation n’a été fournie, les sommes éventuellement encaissées au titre de la réservation concernée sont remboursées.

Article 6 — Prix, paiement et dépôt de garantie

Les prix sont affichés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le prix opposable est celui figurant dans le récapitulatif confirmé, sous réserve d’options ou frais supplémentaires acceptés ou rendus nécessaires par l’exécution du contrat (prolongation, carburant manquant, kilométrage supplémentaire, dommages, contraventions, nettoyage exceptionnel, etc.).

Les modalités de paiement disponibles sont indiquées lors de la réservation ou par le Loueur. Lorsque le paiement est réalisé directement auprès du Loueur ou de l’Agence, SamaLoueur n’encaisse pas les fonds pour le compte du Client. Si un paiement en ligne est ultérieurement proposé, les conditions et le prestataire de paiement applicables sont affichés avant validation de l’opération ; l’Éditeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Un dépôt de garantie peut être exigé. Son montant, son mode de constitution et ses conditions de restitution dépendent du Véhicule, du Loueur et de la couverture d’assurance et sont communiqués au Client au plus tard avant la remise du Véhicule. Il peut être conservé, en tout ou partie, à concurrence des sommes restant dues, sous réserve de justification. Le solde est restitué après clôture du dossier, dans un délai raisonnable tenant compte, le cas échéant, des constats de dommages, contraventions ou traitements par l’assureur.

Article 7 — Annulation, modification, non-présentation et prolongation

Sauf condition particulière plus favorable affichée lors de la réservation, le Client peut annuler sans frais jusqu’à 4 (quatre) heures avant l’heure prévue de prise en charge. Toute modification reste soumise à disponibilité et peut entraîner une modification du prix.

En cas d’annulation moins de 4 heures avant la prise en charge ou de non-présentation, les frais applicables sont ceux indiqués dans le récapitulatif de réservation ou les conditions particulières du Loueur. En l’absence de frais annoncés avant confirmation, aucun frais d’annulation ou de non-présentation n’est facturé au Client au titre de la réservation concernée.

Toute demande de prolongation doit être formulée avant l’heure de restitution et n’est acquise qu’après acceptation du Loueur. À défaut d’accord, le Véhicule doit être restitué à l’heure initialement convenue.

En cas d’indisponibilité imputable au Loueur (panne, sinistre, retour tardif ou événement équivalent), un Véhicule de catégorie équivalente ou supérieure peut être proposé sans surcoût ; à défaut de solution acceptée par le Client, la réservation est annulée sans frais et les sommes éventuellement encaissées pour la prestation non exécutée sont remboursées.

Article 8 — Prise en charge et restitution du Véhicule

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la prise en charge et à la restitution. Il peut comporter des photographies horodatées, le kilométrage, le niveau de carburant, l’état extérieur et intérieur, les équipements et accessoires. Le Client doit signaler immédiatement toute anomalie non mentionnée avant de quitter le lieu de prise en charge.

Le Locataire doit restituer le Véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus, avec les documents, clés, accessoires et équipements remis au départ, dans un état compatible avec une utilisation normale et avec le niveau de carburant convenu.

Le carburant manquant, les accessoires perdus, le nettoyage rendu nécessaire par un état anormalement sale et les dommages imputables au Locataire peuvent être facturés selon les justificatifs, tarifs ou conditions particulières applicables.

Tout retard non autorisé peut entraîner la facturation du temps supplémentaire selon le tarif indiqué au contrat ou, à défaut, d’une journée supplémentaire lorsque le retard compromet la disponibilité du Véhicule pour la période suivante. Les frais doivent rester proportionnés à la situation et aux coûts effectivement supportés.

Article 9 — Utilisation du Véhicule et kilométrage

Le Locataire doit utiliser le Véhicule avec prudence, conformément à sa destination, aux prescriptions du constructeur, au Code de la route et aux lois applicables. Il est notamment interdit de :

• sous-louer, prêter ou confier le Véhicule à un conducteur non déclaré ;
• utiliser le Véhicule pour une activité illicite, une compétition, une course, un essai de vitesse, l’apprentissage de la conduite ou le transport rémunéré de personnes ou de marchandises sans autorisation expresse ;
• conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance incompatible avec la conduite ;
• surcharger le Véhicule, remorquer sans autorisation ou circuler sur un terrain manifestement inadapté à la catégorie du Véhicule ;
• modifier, démonter, neutraliser ou altérer un équipement, un dispositif de sécurité ou un dispositif de géolocalisation installé sur le Véhicule ;
• faire sortir le Véhicule du territoire sénégalais sans autorisation écrite préalable du Loueur et sans accomplissement des formalités d’assurance et administratives nécessaires.

Le forfait kilométrique applicable est celui indiqué sur la fiche du Véhicule, dans le récapitulatif de réservation ou le contrat. Il peut être illimité ou plafonné. Tout kilomètre supplémentaire est facturé au tarif annoncé avant la prise en charge. À défaut d’indication d’un plafond, aucun supplément kilométrique ne peut être appliqué.

Le carburant, les péages, stationnements, frais de fourrière et amendes liés à l’utilisation du Véhicule pendant la location sont à la charge du Locataire. Les frais administratifs de traitement d’une contravention ne peuvent être facturés que s’ils ont été annoncés ou justifiés.

Article 10 — Assurance, franchise et dommages

Chaque Véhicule doit bénéficier au minimum des assurances obligatoires applicables. Les garanties complémentaires éventuelles, exclusions, franchises et possibilités de réduction ou de rachat de franchise sont celles du contrat d’assurance du Véhicule et/ou des options expressément proposées au Client.

Le montant de la franchise ou la règle permettant de la déterminer est communiqué au Locataire au plus tard avant la signature du contrat ou la remise du Véhicule. En cas de sinistre couvert, la responsabilité financière du Locataire est appréciée conformément au contrat de location, aux garanties d’assurance et au droit applicable.

Peuvent notamment rester à la charge du Locataire, dans les limites permises par la loi et selon les circonstances : les dommages exclus de la garantie, les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’un usage interdit, la perte des clés ou documents, les erreurs de carburant, ainsi que les conséquences d’une conduite par une personne non autorisée.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 11 — Panne, accident, vol et assistance

En cas de panne, accident, incendie, vandalisme ou vol, le Locataire doit prévenir immédiatement le Loueur par les coordonnées communiquées dans la réservation ou le contrat, sécuriser les personnes et le Véhicule lorsque cela est possible et suivre les instructions d’assistance.

En cas d’accident impliquant un tiers, le Locataire doit recueillir les informations utiles et établir tout constat ou déclaration requis. En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, il doit effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes dans les meilleurs délais et, sauf impossibilité justifiée, dans les 24 heures, puis transmettre le justificatif au Loueur.

Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ni engager de dépense importante sans accord préalable du Loueur, sauf urgence nécessaire à la sécurité des personnes ou à la prévention d’un dommage plus grave.

Article 12 — Navettes et transferts avec chauffeur

Pour les prestations de navette ou de transfert, le récapitulatif indique le prix, le point de rendez- vous, l’horaire, le nombre de passagers et, lorsque nécessaire, les informations de vol ou de trajet.

Sauf indication différente lors de la réservation, le temps d’attente inclus est de 60 minutes après l’heure d’atterrissage effective pour une prise en charge à l’aéroport et de 15 minutes pour les autres prises en charge. Le Client doit informer SamaLoueur ou le prestataire de tout retard connu. Au-delà du temps d’attente inclus, le prestataire peut appliquer les frais d’attente annoncés ou considérer la prestation comme non présentée si le Client demeure injoignable.

Les bagages doivent être compatibles avec la capacité du Véhicule réservé. Les bagages hors format, très volumineux, fragiles ou nécessitant un équipement particulier doivent être signalés avant confirmation. Le transport d’objets interdits ou dangereux est refusé.

Les conditions d’annulation indiquées lors de la réservation du transfert prévalent. À défaut de conditions spécifiques, le délai de 4 heures prévu à l’Article 7 s’applique.

Article 13 — Véhicules présentés à la vente

Sauf mention expresse indiquant que TEKORA GROUP HOLDING est le vendeur, SamaLoueur intervient comme service de présentation et de mise en relation. Les informations de l’annonce sont fournies par le vendeur et doivent être vérifiées avant la conclusion de la vente.

La visite, l’essai, la négociation finale, le paiement du prix, le transfert de propriété et les formalités administratives sont effectués directement entre l’acheteur et le vendeur, conformément à la réglementation applicable. Toute garantie commerciale éventuelle doit être expressément indiquée par le vendeur.

Lorsqu’un acompte ou des frais de réservation d’un véhicule à vendre sont proposés via la Plateforme, leur montant, leur bénéficiaire et leurs conditions de remboursement sont communiqués avant paiement.

Article 14 — Codes promotionnels, crédits et parrainage

La Plateforme peut proposer des codes promotionnels, crédits ou opérations de parrainage soumis aux conditions affichées pour chaque campagne. Sauf mention contraire, ils sont personnels, non cessibles, non convertibles en espèces et non remboursables. Ils peuvent être assortis d’une durée de validité, d’un montant minimum ou de restrictions d’usage.

Toute fraude, auto-parrainage abusif, création de comptes multiples ou manipulation d’une opération promotionnelle peut entraîner l’annulation des avantages concernés et, en cas d’abus grave, la suspension du compte.

Article 15 — Obligations des partenaires et qualité des annonces

Les Agences, Loueurs, propriétaires et vendeurs partenaires sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils transmettent à la Plateforme, de la disponibilité des Véhicules qu’ils déclarent, de leur conformité administrative et technique, ainsi que des autorisations et assurances nécessaires à leur activité.

L’Éditeur peut demander des justificatifs, suspendre une annonce ou un partenaire et effectuer des contrôles destinés à améliorer la fiabilité du service. Ces contrôles ne constituent toutefois pas une garantie absolue sur l’état d’un Véhicule ou sur l’exécution future d’une prestation par un partenaire indépendant.

Article 16 — Responsabilité et disponibilité de la Plateforme

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, indisponibilité d’un réseau ou cas de force majeure.

Lorsque TEKORA GROUP HOLDING agit uniquement comme intermédiaire, le partenaire identifié demeure responsable de l’exécution de la location, du transfert ou de la vente qui lui incombe.

L’Éditeur reste responsable de ses propres obligations et ne peut exclure les responsabilités qui lui sont imposées par la loi.

En cas d’écart significatif entre une annonce et le Véhicule effectivement présenté, le Client doit le signaler avant la prise en charge. Selon les circonstances, un Véhicule équivalent peut être proposé ou la réservation peut être annulée sans frais.

Article 17 — Géolocalisation et dispositifs embarqués

Certains Véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation ou de télématique destiné notamment à la sécurité du Véhicule, à la prévention et à la gestion du vol, à l’assistance, à la gestion de flotte, à la vérification de la restitution et, lorsque cela est nécessaire, à la constatation d’un usage manifestement contraire au contrat.

Les modalités de traitement des données issues de ces dispositifs, leurs finalités, durées de conservation et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans une information spécifique remise au Locataire. Le Locataire s’engage à informer tout Conducteur additionnel autorisé de l’existence de ces dispositifs.

Article 18 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la Plateforme, à la vérification des utilisateurs, aux réservations, à la prévention de la fraude, au support et, le cas échéant, à la géolocalisation sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur samaloueur.com/confidentialite.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation sénégalaise applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et ses textes d’application. Les demandes relatives aux droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression peuvent être adressées à contact@samaloueur.com, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.

Article 19 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses interfaces, textes, éléments graphiques, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux et logos, notamment « SamaLoueur », sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les contenus fournis par un partenaire restent sous la responsabilité de celui-ci. En les transmettant à la Plateforme, le partenaire garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation pour la présentation et la promotion de ses offres.

Article 20 — Comportements interdits et sécurité de la Plateforme

Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour contourner ses mesures de sécurité, accéder sans autorisation à un compte ou à des données, introduire un logiciel malveillant, automatiser abusivement des requêtes, extraire massivement des contenus ou perturber le fonctionnement du service.

L’Éditeur peut prendre toute mesure technique raisonnable, y compris limiter un accès ou suspendre un compte, afin de protéger la Plateforme, les utilisateurs et les partenaires.

Article 21 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure au regard du droit applicable. La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais et limiter, dans la mesure du possible, les conséquences de l’événement.

Article 22 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une réservation ou à l’utilisation de la Plateforme peut être adressée à contact@samaloueur.com en indiquant, si possible, le numéro de réservation, les dates concernées, le Véhicule ou la prestation et les justificatifs utiles.

Lorsqu’un partenaire est le cocontractant du Client, SamaLoueur peut faciliter les échanges sans se substituer aux responsabilités propres du partenaire. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 23 — Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation, de la sécurité ou des pratiques commerciales. La version applicable à une réservation est celle acceptée au moment de sa confirmation, sauf modification imposée par une disposition légale impérative.

La version en vigueur est datée et accessible en permanence sur la Plateforme. Les modifications substantielles applicables à l’utilisation future du compte peuvent faire l’objet d’une information par la Plateforme, par e-mail ou par tout autre moyen approprié.

Article 24 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 25 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit sénégalais. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation au service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions sénégalaises compétentes, conformément aux règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables. La présente clause ne prive pas un consommateur d’une protection ou d’une règle de compétence impérative dont il bénéficie en vertu de la loi.

Informations légales essentielles

• Éditeur : TEKORA GROUP HOLDING, S.A.R.L.U. de droit sénégalais
• Siège : K52, Hamo 4, Dakar, Sénégal
• RCCM : SN DKR 2026 B 30658
• NINEA : 013290341
• Service : SamaLoueur — samaloueur.com
• Contact : contact@samaloueur.com
• Version des Conditions : 1.0 — 1er septembre 2026

Fin des Conditions Générales d’Utilisation et de Location.